L’OMC a une définition précise des produits agricoles, bien différente de celle habituellement employée lorsque l’on parle d’activités agricoles en Afrique. Selon l’OMC, les produits de la pêche et le bois, traditionnellement classés dans les activités agro-sylvo-pastorales, ne sont pas des produits agricoles : ils ne sont donc pas soumis aux règles de l’Accord sur l’agriculture, mais à celles de l’Accord général sur les marchandises.
L’ACCORD GENERAL SUR LES MARCHANDISES
L’Accord général sur les marchandises (ou GATT) est le plus ancien des accords commerciaux, puisqu’il existe avant l’OMC (voir fiche 2). Il date de 1947, et se modifie au fur et à mesure des cycles de négociations. Il s’applique à toutes les marchandises échangées, à l’exception des produits agricolesSont considérés comme produits agricoles tous les produits alimentaires, y compris les boissons, sauf les poissons et crustacés frais ou transformés. Le tabac et les cigarettes, les cuirs et peaux (mais pas la maroquinerie), les fibres textiles naturelles brutes (coton, soie, lin, jute,…) (mais pas les textiles), sont considérés comme agricoles. et des textiles.
Le secteur textile est un secteur industriel essentiel, c’est un des premiers secteurs qui se développe pendant l’industrialisation d’un pays, et il emploie beaucoup de main d’œuvre. Au moment de la signature du GATT, les pays développés veulent se protéger contre une concurrence des pays en développement, à la main-d’œuvre meilleur marché.
L’exception du textile
Depuis 1974, un accord particulier, l’Accord multifibres, s’applique au commerce des produits textiles (pas du coton ou de la laine bruts, considérés comme produits agricoles, mais des produits issus de leur transformation, dès le fil). Il vise à protéger les industries textiles des pays développés face aux exportations croissantes des PED, par un système de quotas. Chaque PED peut exporter une quantité déterminée de produits textiles (par exemple tissus, tee-shirts, pantalons, robes…) vers tel ou tel pays développé. Les quotas ne sont pas répartis équitablement entre les pays exportateurs, certains en bénéficiant plus que d’autres. Par exemple, l’Ile Maurice et Madagascar ont développé une industrie textile grâce aux possibilités d’exportation.
Lors de la création de l’OMC, la libéralisation progressive du secteur textile est décidée. Elle est complète depuis le 1er janvier 2005 : il n’y a plus de quotas à l’importation des produits textiles imposés par les pays développés, le marché est devenu complètement libre. Certains pays gagnent beaucoup à cette libéralisation, comme la Chine. Elle est aujourd’hui le premier exportateur mondial de tissus et de vêtements, sur tous les marchés. On trouve même aujourd’hui des pagnes fabriqués en Chine sur les marchés africains ! Mais la plupart des PED, comme le Lesotho ou l’Ouganda, qui ont développé leurs exportations vers les États-Unis en bénéficiant de l’African Growth Opportunity Act (AGOA) (voir
fiche 8), ne peuvent pas faire face à la concurrence chinoise sur le marché américain, ou sur celui d’autres pays développés.
Comme l’Accord sur l’agriculture (AsA) (voir fiche 3), l’Accord sur les marchandises vise à libéraliser le commerce international. Il se fonde sur les principes généraux de l’OMC, tels que la clause de la nation la plus favorisée, et l’abaissement des droits de douane (voir fiche 2). Etant donné que l’Accord sur les marchandises s’applique depuis plus longtemps que l’AsA, les droits de douane sont globalement assez faibles sur les marchandises : en moyenne, ils sont en dessous de 4 % pour les pays développés, alors qu’ils restent plus élevés sur les produits agricoles. Comme dans le cas des produits agricoles, les tarifs sont « consolidés » (fixés à un taux maximum), et les pays s’engagent à ne pas dépasser ces taux.
L’Accord sur les marchandises prévoit aussi :
- La non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers sur le marché national. Par exemple, il n’est pas possible d’appliquer une taxe sur la valeur ajoutée sur un engrais importé, sans l’appliquer sur un engrais produit localement.
- L’interdiction du dumping : on ne doit pas exporter de marchandise à un prix inférieur à son prix de vente sur le marché national du pays exportateur. Ce sujet est souvent source de conflit entre les pays membres de l’OMC.
La crevette, un exemple de conflit sur le dumping
Les États-Unis sont producteurs et importateurs de crevettes, en provenance de PED comme l’Inde ou la Thaïlande. En 2003, les producteurs de crevettes américains se plaignent de la baisse du prix des crevettes importées, qui leur font concurrence sur leur marché. Le Gouvernement des États-Unis estime que les pays exportateurs pratiquent du dumping, c’est-à-dire vendent leurs crevettes à un prix anormalement bas. Ils appliquent alors des mesures anti-dumping, c’est-à-dire des droits de douane supplémentaires sur les crevettes importées pour protéger leur production nationale.
- La diminution des mesures limitant les échanges : Ces mesures permettent de contrôler les importations ou les exportations. Ainsi, pour importer des produits agrochimiques en Ouganda, il faut une autorisation préalable. Le Kenya interdit les exportations de grumes, c’est-à-dire de bois non transformé. L’objectif de l’Accord sur les marchandises est de faire baisser ce type de mesures.
- La réglementation des subventions : Comme pour les produits agricoles, les subventions sont jugées comme des pratiques déloyales, qui donnent des avantages aux marchandises qui les reçoivent.
L’OMC ET LE COMMERCE DU BOIS
Comme tous les biens échangés dans le monde, le bois et les produits forestiers (bois brut ou transformé, caoutchouc) sont soumis aux règles de l’Accord général sur les marchandises de l’OMC. Cependant, le bois étant un produit naturel, la question de son exploitation pour être vendu est liée à celle de la gestion des ressources naturelles.
Les règles de l’OMC
Les principales mesures concernées par l’Accord sur les marchandises sont les restrictions à l’exportation, l’accès au marché, ainsi que les mesures pour contrôler l’établissement des entreprises.
- Accès au marché : De leur côté, les pays importateurs favorisent les importations de bois brut (les droits de douane sont très souvent nuls sur ces produits), et taxent les importations de bois transformé, de façon à favoriser leurs industries de transformation. Ainsi, les pays développés appliquent en moyenne un droit nul sur les bois bruts, et de moins de 5 % pour les produits transformés. Cette différence est plus marquée pour les pays africains, qui taxent les importations à hauteur de 4 % pour les bois bruts et de 15 % pour les bois transformés.
- Mesures de contrôle des entreprises : Les pays producteurs de bois réglementent l’accès à la forêt des entreprises forestières. Ainsi, au Gabon, la forêt appartient à l’État, et l’exploitation forestière est soumise à autorisation et versement d’une patente. La taille des concessions données à chaque entreprise est limitée à 200 000 ha de forêt. Si une entreprise privée étrangère peut faire de l’exploitation forestière, l’exportation du bois est réservée à une entreprise commerciale d’État, qui a le monopole des ventes à l’extérieur du pays. Comme pour les taxes à l’exportation, ces mesures sont autorisées dans le cadre de l’OMC, à condition qu’elles soient transparentes.
La gestion de la ressource forestière
Le commerce mondial du bois représente moins de 2 % du commerce mondial des marchandises. Une part importante de ce commerce est constituée du bois exploité et/ou commercialisé de façon illicite, c’est-à-dire selon un commerce enfreignant les règles de gestion durable de la forêt. Le commerce du bois est déjà très libéralisé, et les enjeux du développement des échanges commerciaux ne se posent plus en termes de libéralisation, mais plutôt en termes de protection de la ressource. Comment favoriser un commerce du bois qui permette de gérer durablement les ressources forestières, et comment éviter le commerce du bois récolté de façon illicite ?
Les organisations de la société civile demandent depuis longtemps que la « hiérarchie des normes » soit inversée, c'est-à-dire que les questions sociales et environnementales soient plus fortes que les règles de l’OMC. Cela permettrait de contrôler effectivement le commerce illégal du bois, et de prendre aussi en compte les droits sociaux des producteurs et des travailleurs.
Par ailleurs, certains autres accords internationaux sur l’environnement touchent au commerce du bois, comme la Convention sur le commerce mondial des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction ou la Convention sur la diversité biologique, évoquée aussi dans la fiche 6.
Les Accords internationaux qui protègent les forêts
Plusieurs accords internationaux sur l’environnement présentent des dispositions sur le commerce des bois ou sur la gestion des forêts.
- La Convention Cites (sur le commerce international des espèces de faune et de la flore sauvage menacées d’extinction) vise à réglementer le commerce international de certains animaux ou plantes sauvages, de façon à éviter leur disparition. Datant de 1975, elle regroupe aujourd’hui 169 pays. Seuls trois pays africains ne sont pas membres de la Cites : l’Angola, Sao Tomé et Principe et la Tanzanie. La Cites contrôle le commerce d’un certain nombre d’espèces, dont la liste est régulièrement actualisée. Le commerce de certaines d’entre elles (comme les gorilles ou les lémurs) est interdit, car les espèces sont très menacées. Aucun arbre n’est classé dans cette catégorie. Pour d’autres espèces, les échanges ne sont autorisés qu’avec un permis d’exportation. Dans cette catégorie, on trouve des arbres africains, comme l’Afrormosia (ou Obang) et le Santal Rouge.
- La Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée elle aussi en 1992, vise à protéger la diversité biologique et à gérer durablement les ressources naturelles. Ainsi, elle vise à protéger les forêts primaires et à favoriser leur utilisation durable. Les pays membres de la CDB s’engagent de plus à lutter contre le commerce illicite des ressources naturelles. Sous l’égide de la Cuneo (Conférence des Nations-unies pour le commerce et le développement), les pays adoptent un Accord international sur les bois tropicaux. En janvier 2006, le texte est modifié et incite les pays à lutter contre le commerce illégal de bois tropicaux, c'est-à-dire de bois ne provenant pas d’une exploitation durable des forêts.
L’ensemble de ces conventions montre la préoccupation de la Communauté internationale pour lutter contre la déforestation et promouvoir une utilisation durable des forêts tropicales. Cependant, ces textes restent faibles même si contraignants car finalement ils demeurent du ressort de la bonne volonté des pays et non supérieurs aux règles de l’OMC.
Source : CITES, CDB
Cependant, aucun pays membre de l’OMC ne peut refuser des exportations de bois au nom de l’une ou l’autre de ces conventions. En effet, les règles de l’OMC sont plus fortes que les règles de ces conventions. De plus, tous les membres de l’OMC n’ont pas signé ces conventions. Par exemple, l’Angola n’a pas signé la convention Cites. De même, les États-Unis n’ont pas signé la convention sur la diversité biologique (CDB). Ce qui signifie qu’un pays africain ne peut pas refuser l’exportation de bois vers les États-Unis en raison de la mise en œuvre de la CDB, ou que l’UE ne peut pas interdire l’entrée sur son territoire d’un bois en provenance de l’Angola, même s'il est protégé par la Convention Cites.
La question de la préservation de la ressource forestière, et notamment la protection des forêts primaires, dans les PED, est aujourd’hui au cœur des discussions sur le commerce international du bois. Portée d’abord par la société civile et les réseaux internationaux de protection de l’environnement, cette question ne donne pas lieu à des règles contraignantes dans le cadre de l’OMC. En effet, les règles de l’OMC interdisent de traiter différemment les grumes de bois issues de forêts gérées durablement de celles qui proviennent d’une exploitation forestière non durable. S’il y a aujourd’hui des codes de bonne conduite et des labels, pour différencier les bois tropicaux en fonction de leur mode de gestion (forêt durable ou non), ils ne sont pas contraignants. Cela signifie que les forestiers comme les utilisateurs du bois ne sont pas tenus de les appliquer. Cependant, les ONG qui soutiennent ces labels comptent sur la responsabilité du consommateur final, notamment des pays européens.
Les labels certifient la gestion des forêts et permettent d’étiqueter les produits forestiers issus de forêts gérées durablement. Le label est donc aussi un instrument commercial, qui permet à un vendeur de meuble de répondre à une demande de consommateurs soucieux d’environnement.
Un exemple de label sur les forêts : le Forest Stewardship Council (FSC) ou Conseil de bonne gestion forestière
Le label Forest Stewardship Council (FSC) a été créé par l’ONG éponyme qui rassemble de nombreuses ONG de protection de l’environnement. Il garantit au consommateur que le produit en bois porteur de ce label provient de forêts aménagées de façon durable.
Les entreprises forestières qui veulent bénéficier du label s’engagent à respecter des règles de développement durable. Il s’agit par exemple de respecter :
- les droits des populations et des communautés locales à gérer leurs ressources forestières ;
- les droits des travailleurs : formation, droit à la santé, droit à l’organisation syndicale ;
- la diversité biologique : respect des aires de reproduction des animaux et des zones de diversité biologique importante, gestion des déchets pour protéger l’environnement, gestion durable des forêts (replantation des arbres au fur et à mesure de l’abattage).
Le label FSC s’applique à 84 millions d’hectares de forêt (soit moins de 3 % de la superficie forestière mondiale) dans 82 pays. En Afrique, 2,4 millions d’hectares de forêt sont certifiés FSC en décembre 2006 (soit moins de 3 % des surfaces certifiées dans le monde), dans 10 pays (Afrique du sud, Cameroun, Congo, Kenya, Mozambique, Namibie, Ouganda, Swaziland, Tanzanie et Zimbabwe)
Source : FSC
De son côté, l’Union européenne a développé un plan d’action sur l’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux, qui prévoit entre autres d’agir du côté de la demande, en faisant en sorte que les européens utilisent du bois légal.
Concilier l’environnent et la valorisation des ressources
La forêt d’Afrique centrale est constituée essentiellement par le patrimoine forestier du bassin du Congo qui couvre 210 millions d’hectares environ, soit 26 % des forêts tropicales humides restant au monde et 70 % de la forêt d’Afrique. Le bois représente, après le pétrole, et au même titre que l’agriculture et l’élevage, l’une des principales sources de revenus pour les économies nationales des pays d’Afrique centrale comme la République centrafricaine (RCA), le Gabon, le Congo, le Cameroun, la Guinée équatoriale. On peut constater que la RCA avec ses 30 millions d’hectares de forêts dispose à elle seule de près de 30 % de la superficie forestière totale de la sous-région. Il est estimé que la filière du bois représente 7 à 10 % du produit intérieur brut de la sous-région.
Le défi pour tous les pays disposant de ressources forestières et exploitant ces dernières à des fins commerciales, consiste à trouver un équilibre entre cette exploitation et la préservation de l’environnement. En effet, l’Afrique centrale partage avec les autres régions du monde une lourde responsabilité : la préservation du patrimoine forestier mondial. La forêt de l’Afrique centrale est le deuxième poumon écologique de la planète après celui de l’Amazonie au Brésil. Par ailleurs, elle est riche du point de vue de la faune et de la flore. De nombreuses compagnies privées occidentales et asiatiques, pas toujours contrôlées, exploitent la forêt. Les mouvements écologistes exigent que le bois extrait en Afrique et vendu en Occident soit certifié pour éviter que la faune ne soit détruite par une exploitation sauvage des espèces végétales.
L’OMC ET LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE
Comme tous les biens échangés dans le monde, les produits de la pêche (poissons et autres produits de la pêche - coquillages et crustacés - frais et transformés) sont soumis aux règles de l’Accord général sur les marchandises. Comme pour le bois, le commerce des produits de la pêche est étroitement lié à la gestion durable des ressources halieutiques.
Les règles de l’OMC
Il s’agit en particulier de l’accès au marché et des subventions au secteur de la pêche.
L’accès au marché
Les barrières tarifaires
En moyenne, les droits de douane appliqués sur les produits de la pêche sont faibles : 4,5 % pour l’ensemble des pays développés. Mais ce niveau masque de profondes différences selon les produits. En effet, certains pays appliquent des « pics tarifaires », c’est-à-dire des droits de douane trois fois plus élevés que la moyenne, en particulier sur les produits transformés.
Exemple de droits de douane sur les produits de la pêche
|
Thon |
Crevettes |
Frais ou congelé |
Conserve |
Fraîches ou congelées |
Conserve |
États-Unis |
Régime général |
0,011 $/kg |
Thon à l’huile : 35 % |
- |
- |
Préférences Afrique |
0,011 $/kg |
- |
- |
- |
Union européenne |
Régime général |
22 % |
24 % |
12 % |
20 % |
Préférences Afrique |
- |
- |
- |
- |
Japon |
Régime général |
3,5 % |
9,6 % |
1,8 % (fraîches) |
6 % |
Préférences Afrique |
3,5 % |
6,4 % |
1,8 % (fraîches) |
6 % |
Source : ministères du commerce des États-Unis, Japon, et Direction générale du commerce de l’Union européenne
Les barrières non tarifaires
De nombreuses barrières non tarifaires interviennent dans le commerce de la pêche : règles d’emballage et d’étiquetage, règles de santé et d’hygiène, normes sanitaires, procédures d’entrée dans le pays par exemple. Parfois, des pays utilisent ces barrières comme des formes de protection de leurs pêcheries.
Un exemple de barrière non tarifaire appliquée aux sardines
En 2001, le Pérou engage une procédure devant l’Organe de règlements des différends de l’OMC, concernant une nouvelle réglementation mise en œuvre par l’Union européenne. Cette nouvelle réglementation distingue la sardine commune (qui vit dans la mer Méditerranée et l’océan Atlantique Nord) de la sardine du Pacifique. Elle empêche le Pérou de vendre sur le territoire européen la sardine du Pacifique sous le nom de « sardine ». Or, le Pérou montre que la règle internationale, celle du Codex Alimentarius, donne une définition large de la sardine, qui s’applique aussi au poisson péruvien. Le Pérou gagne et la réglementation européenne est jugée non conforme au texte international.
Les subventions
Lors de la Conférence ministérielle de Doha en 2001, il est décidé de réglementer les subventions versées à la pêche. En effet, ce secteur bénéficie de soutiens, en particulier dans les pays développés. Il peut s’agir :
- de subventions directes versées aux entreprises de pêche ;
- de subventions indirectes par la prise en charge d’un certain nombre de frais ;
- de services généraux pris en charge par l’État.
Des PED, notamment africains, viennent aussi en aide à leur secteur de la pêche, en particulier la pêche artisanale. Ces aides peuvent prendre la forme d’une prise en charge par l’État d’une partie du prix du carburant (en particulier en cas de forte hausse du cours du pétrole), de subventions au développement de la pêche artisanale (achat de moteurs, de bateaux, de filets par exemple). Des règles trop contraignantes dans le cadre de l’OMC peuvent donc pénaliser la pêche artisanale africaine.
Les relations Union européenne - Afrique
Les accords de pêche
Pour permettre à sa flotte de pêche de mener ses activités dans les eaux côtières de pays non européens, l’UE conclut des accords de pêche bilatéraux, notamment avec des pays africains. Ces accords prévoient que les bateaux européens peuvent pêcher dans les eaux d’un pays africain, moyennant le versement d’une contrepartie financière, rémunérant l’accès à la ressource.
Ce type d’accord de pêche est fortement critiqué, notamment par la société civile, parce qu’il ne tient pas compte de la gestion durable de la ressource halieutique. Or, les stocks de poissons ont tendance à s’épuiser, tendance accentuée par l’utilisation de techniques de pêche non durables, comme la capture de poissons juvéniles, qui ne se sont pas encore reproduits.
De nouveaux accords de pêche sont mis en place progressivement depuis 2002. Il s’agit des accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), entre l’UE et des pays côtiers en développement, dont des pays africains. Contrairement aux précédents, ces accords prennent en compte la gestion durable des ressources halieutiques. Ces APP visent à se substituer progressivement aux simples accords d’accès. Les APP s’accompagnent d’une contribution financière, à deux fins :
- Compenser le prélèvement sur les ressources halieutiques du pays par la flotte européenne ;
- Soutenir les activités de surveillance, contrôle, évaluation des stocks, afin de permettre le développement de pratiques de pêche responsables (entre 7 et 100 % de la contribution financière, selon les pays).
En 2006, onze accords de pêche existent entre l’UE et des pays africains. Il s’agit des pays suivants : Cap vert, Comores, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Madagascar, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Sénégal, Seychelles.
Les préférences commerciales
Comme pour les produits agricoles, les poissons africains bénéficient d’un accès préférentiel au marché européen. Les droits de douane appliqués sur les produits de la mer en provenance d’Afrique sont en général plus faibles (voire nuls) que pour les autres pays. Mais s’il est relativement facile de déterminer la nationalité d’un produit agricole, cela devient plus difficile lorsqu’il s’agit d’un poisson. Ainsi, un poisson est réputé africain (et donc rentre plus facilement sur le marché européen) si ces quatre conditions sont remplies :
- Le bateau est enregistré comme d’origine africaine ou de l’Union européenne ;
- Le navire bat pavillon africain ou européen ;
- Au moins la moitié de l’équipage est de nationalité européenne ou africaine ;
- Le bateau appartient pour au moins 50 % à des ressortissants ACP ou de l’Union européenne.
Les règles d’origine
Les règles d’origine sont les critères qui permettent de définir la provenance d’un produit. C’est un élément essentiel pour l’application des règles commerciales, par exemple lors de l’application du régime préférentiel des pays développés vis-à-vis des pays africains.
Ainsi, comment déterminer l’origine d’une chemise exportée du Lesotho, faite en coton américain tissé en Chine, et assemblée au Lesotho ? Si on considère que cette chemise est du Lesotho, elle rentre sans droits de douane sur le marché européen. Si on considère qu’elle est chinoise ou américaine, elle sera soumise à droits de douane. La règle générale est de considérer la provenance de la matière première, et la plus-value apportée par le pays qui exporte (ici le Lesotho). Si au Lesotho, on coud juste une étiquette sur la chemise, elle ne sera pas considérée comme provenant du Lesotho ; par contre, elle sera une marchandise du Lesotho si elle est fabriquée complètement au Lesotho même à partir de tissu importé.
La gestion de la ressource halieutique
Outre les accords de pêche bilatéraux avec l’Union européenne qui prennent en compte la question de la gestion de la ressource naturelle, d’autres conventions et accords s’appliquent pour la pêche, comme dans le cas des forêts. Ainsi, la Convention Cites et la Convention sur la diversité biologique concernent aussi le secteur halieutique et précisent par exemple que le commerce des tortues marines ou du cœlacanthe
Le cœlacanthe est l'ancêtre des vertébrés terrestres. Jusqu'en 1938, on croit l'espèce éteinte lorsqu'on capture un colacanthe au large des côtes d'Afrique du Sud. De longues recherches permettent, en 1952, de découvrir son habitat : l'archipel des Comores. sont interdits.
Il existe aussi des organisations régionales des pêches, sous l’égide de la FAO, qui visent à réglementer la pêche de façon à préserver les ressources. Il s’agit en particulier de réglementer les captures et donc le commerce.
La pêche au Sénégal
La pêche occupe une place prépondérante dans la politique publique de création d’emplois au Sénégal. Elle génère près de 63 000 emplois directs (pêcheurs) dont 94 % sont fournis par la pêche artisanale. Avec les nombreux emplois connexes ce secteur occupe près de 15 % de la population active sénégalaise soit environ 600 000 personnes, contribuant ainsi largement à la résorption du chômage. Mais l’avenir de ce secteur est assombri par deux problèmes : les accords de pêche avec l’UE et l’accroissement de l’exportation de la production depuis la dévaluation du franc CFA en 1994.
La filière pêche contribue aux recettes de l’État à travers les différents accords avec l’UE depuis 1979. Les côtes sénégalaises sont parmi les plus poissonneuses du monde. Ainsi, au bénéfice de ses pêcheurs, l’UE négocie avec l’État sénégalais le droit de pêcher dans ses eaux. Elle donne en échange une contrepartie financière. L’État du Sénégal a reçu dans le cadre de l’accord 2002 - 2006, une contrepartie de 12 milliards de FCFA (plus de 18 millions d’euros) par an.
Cependant, si ces accords contribuent à augmenter le budget de l’État sénégalais, ils sont critiqués car ils contribuent à épuiser les ressources halieutiques du Sénégal. « Après avoir épuisé leurs ressources halieutiques, les Européens viennent piller nos mers » déclarent des pêcheurs membres du Comité d’initiative des organisations de la pêche artisanale (Conipas). Parmi les arguments de contestations, on peut citer ceux-ci :
- aucun niveau de pêche maximum n’est imposé, par exemple, à travers des quotas ;
- il n'existe aucune restriction quant à l'effort de pêche à travers par exemple un maximum de jours en mer ;
- si des restrictions de pêche sont introduites par le Sénégal, l'UE offrira une compensation inférieure. Cette dernière clause empêche ainsi le Sénégal de promouvoir une pêche durable.
La pêche représente 2,5 % du PIB et elle est depuis 2000, le premier produit d’exportation du pays, devant les arachides. Pour permettre la durabilité du secteur, le niveau de prélèvement maximal est estimé à 420 000 tonnes. Cependant, les prises dans les eaux sénégalaises dépassent en moyenne ce niveau de 30 000 tonnes.
Les Sénégalais sont de grands consommateurs de poissons. La consommation est de 26 kg par habitant et par an pour l'ensemble du Sénégal (la moyenne africaine s’établissant à un peu plus de 8 kg/an/hab.). Elle est de 43 kg pour la seule région de Dakar.
Ce niveau de consommation assez élevé est sérieusement menacé. Avec des gains substantiels escomptés sur le marché international, suite à la dévaluation du FCFA survenue en 1994, on assiste à un développement des exportations des produits de la pêche, au détriment de la consommation nationale.
Ainsi en période de pêche des espèces à haute valeur marchande, la plupart des pêcheurs se détournent des poissons bons marché qui deviennent de moins en moins disponibles pour les populations. De même un volume croissant des poissons consommés traditionnellement au Sénégal sont exportés. Il est aujourd’hui plus facile de trouver du poisson frais, notamment du « thiof » (une sorte de mérou) au marché de Château Rouge à Paris (France) que d’en trouver sur les marchés de Dakar ! Jusqu’à une période récente, le cymbium, communément appelé « yeet » n’était consommé qu’au Sénégal. Elément d’appoint dans la cuisine sénégalaise, il est utilisé comme condiment. Il donne notamment au plat de riz au poisson, le célèbre « thiébou dieune » son goût particulier. Depuis que ce produit fait l’objet d’une exportation vers les pays asiatiques, notamment la Chine, il se fait rare et commence à disparaître des plats sénégalais.
Séchage de poisson au Tchad
© Cécile Thimoreau
Ce qu’il faut retenir
- Le bois et la pêche, productions considérées comme agricoles en Afrique, ne sont pas couverts par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC mais par l’Accord général sur les marchandises.
- L’Accord sur les marchandises réglemente les droits de douane, les mesures qui limitent les exportations et les subventions.
- Les produits forestiers et de la pêche proviennent de ressources naturelles, majoritairement sauvages. Ils sont aussi soumis à des conventions internationales (Convention Cites et Convention sur la diversité biologique) pour promouvoir une gestion durable de la ressource et éviter le commerce des produits non durables.
- Le droit de l’OMC est plus fort que celui de ces conventions : on ne peut pas interdire le commerce du bois ou du poisson exploité de façon non durable.
Sources :
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