Fiche 8 - Autres accords commerciaux internationaux

Le commerce international des pays africains n’est pas seulement régi par les accords multilatéraux de l’OMC. Il est aussi réglementé par des accords bilatéraux et régionaux. Tenir compte de cette diversité d’accords et de leur articulation avec le cadre multilatéral de l’OMC aide à mieux comprendre toute la complexité des relations commerciales des pays africains avec l’extérieur.

COMMERCE ET INTEGRATION REGIONALE EN AFRIQUE

L’intégration régionale en Afrique, ou commerce « Sud-Sud », est un enjeu très important. Les échanges commerciaux entre des pays qui partagent des structures socio-économiques proches, voire des valeurs culturelles communes, sont souvent considérés comme plus faciles et plus bénéfiques pour chacun des partenaires que des échanges Nord-Sud.

L’intégration régionale : un processus par étape

L’intégration régionale est l’action qui consiste à regrouper plusieurs pays situés dans une même zone géographique dans l’objectif de constituer un ensemble plus grand et un marché plus vaste. À l’intérieur de cet espace, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux est mise en œuvre. Les entreprises peuvent ainsi commercialiser leurs produits sur des marchés de plus grande taille. Les différentes zones de production de la région peuvent se spécialiser dans les secteurs d’activité où elles sont les plus compétitives, les entreprises peuvent industrialiser leur production. Cela permet en théorie de réduire les coûts de production et d’améliorer l’économie de la région.

Le regroupement se traduit sur le plan juridique et politique par la signature d’un accord commercial par les États.

Le processus d’intégration régionale par étape
  • Première étape, la zone de libre-échange : les pays qui décident de réaliser leur intégration régionale suppriment les droits de douane sur les produits qu’ils fabriquent et qui circulent au sein de l’espace régional. Chaque pays membre applique les tarifs douaniers de son choix sur les produits en provenance de pays non membres de la zone de libre-échange.
  • Deuxième étape, l’union douanière : les pays constituant la zone de libre-échange mettent en place un tarif extérieur commun (TEC) pour unifier le régime douanier face aux pays non membres.
  • Troisième étape, le marché commun : les pays membres de l’union douanière libéralisent la circulation des facteurs de production dans l’espace communautaire. Les travailleurs et les entreprises sont autorisés à s’installer librement dans n’importe quel pays faisant partie du marché commun.
  • Quatrième étape, l’union économique : les pays faisant partie du marché commun franchissent une phase supérieure en unifiant leurs politiques économiques dans les domaines de la concurrence, de la monnaie, de l’agriculture, de la fiscalité, etc. Dans le secteur agricole par exemple, les pays membres régulent la production et le marché, harmonisent les prix.
  • Cinquième étape, l’union monétaire : pour favoriser les échanges commerciaux entre les pays membres de l’organisation régionale, certains groupements régionaux se dotent d’une monnaie commune. Cela a l’avantage de réduire le coût des échanges grâce à la suppression du coût découlant de la conversion de la monnaie.
  • Sixième étape, l’intégration généralisée : les pays membres de l’union économique décident d’opérer la fusion politique et de mettre en place un gouvernement central de l’union.

L’exemple d’intégration régionale le plus avancé dans le monde est celui des pays de l’UE. Ceux-ci échangent près de 70 % de leurs produits entre eux. Les pays membres de la zone Euro ont adopté en janvier 1999 une monnaie unique du même nom. Depuis les années 60 les pays de l’UE ont mis en œuvre la politique agricole commune (PAC) qui a contribué au développement de la production et des exportations agricoles des pays européens. D’autres accords commerciaux entre États ne vont pas aussi loin dans le processus d’intégration régionale et ont pour objectif la création d’une zone de libre-échange.

L’Accord États-Unis/Canada/Mexique : une intégration régionale limitée au libre-échange

L’Aléna (Accord de libre-échange nord-américain) qui est un traité créant une zone de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, entre en vigueur début 1994. Il est basé sur la complémentarité entre les trois États : le Canada est riche en matières premières (eau, bois…), les États-Unis apportent leur technologie et leurs produits agricoles et le Mexique sa main-d’œuvre abondante et bon marché. Ainsi durant les premières années de l’Aléna, des ateliers de montage, appelés maquiladoras se développent au Mexique. Ils fabriquent entre autres des vêtements, de l'électronique, des pièces automobiles, etc.

En général situés le long de la frontière avec les États-Unis, ces ateliers produisent des marchandises assemblées, transformées, réparées ou élaborées à partir de composants importés ; la majeure partie de ces marchandises est ensuite exportée. Ces entreprises sous-traitantes utilisent la main-d’œuvre bon marché libérée par le secteur agricole. En effet, pendant que se sont développées ces maquiladoras, l’agriculture mexicaine est concurrencée par les produits américains, en particulier le maïs, produit de base de l’alimentation mexicaine. Les producteurs des États-Unis bénéficient de subventions et d’une plus forte productivité qui rendent leur maïs plus compétitif que celui des producteurs mexicains.

Ainsi l’entrée en vigueur de l’Aléna fait chuter le prix du maïs au Mexique, de plus d’un tiers entre 1994 et 2006. De nombreux producteurs de maïs mexicains quittent la terre tandis que d’autres, pour améliorer leurs revenus vont travailler quelques mois chaque année dans les plantations de fruits des États-Unis.

Le développement de la production d’éthanol à partir de maïs américain fait monter le cours de ce produit. Cela n’est pas suffisant pour relancer la production mexicaine de maïs mais pose des problèmes aux consommateurs pauvres. Depuis, de nombreuses maquiladoras sont parties du Mexique pour aller s’installer dans des pays où la main-d’œuvre est encore moins chère comme la Chine. De nombreuses organisations de la société civile mexicaines critiquent le mode de développement choisi dans le cadre de cet accord commercial.

Intégration régionale en Afrique

L’Afrique est un continent qui regroupe une cinquantaine de pays dont la plupart sont de petite taille. Le commerce intra-africain demeure faible. Les marchés accessibles aux entreprises africaines sont donc étroits et souvent cloisonnés à cause de l’insuffisance des voies de communication et de la mise en place de barrières douanières. Pour surmonter cette situation, de nombreux accords d’intégration régionale ont été signés entre les États d’Afrique. Les accords les plus importants sont : le Marché commun des États d’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU).

L’intégration régionale en Afrique n’a entraîné ni un accroissement du commerce intra-régional formel, ni la diversification des exportations, ni encore une spécialisation intra-industrielle. La raison tient à la libéralisation très lente et incomplète du commerce régional en Afrique. Comme les recettes douanières constituent une partie importante des recettes de l’État, la libéralisation du commerce est particulièrement difficile pour ces pays. Il faut ajouter à cela les conflits politiques qui entravent la coopération régionale. Les obstacles non tarifaires au commerce sont aussi particulièrement nombreux en Afrique.

Le commerce d’oignons au Gabon et l’intégration régionale

L’oignon est un produit alimentaire largement consommé par les ménages en Afrique. Il est impossible d’imaginer un plat africain de qualité sans qu’il ne soit assaisonné d’oignon. C’est donc un produit alimentaire essentiel qui comporte aussi beaucoup de vertus nutritives. En 2000, sur le marché de Libreville, survient un phénomène inhabituel : une grave rupture dans l’approvisionnement d’oignons. Ce produit devient soudain introuvable.

Deux pays d’Afrique centrale sont des exportateurs d’oignons : le Tchad et le Cameroun. Par conséquent, il suffirait pour les importateurs du Gabon de s’approvisionner auprès des pays voisins d’autant plus que le commerce au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est exonéré de droits de douane. Or, au lieu de recourir au marché sous-régional, les importateurs du Gabon préfèrent faire des commandes de plusieurs containeurs d’oignons hollandais.

Cela peut s’expliquer par l’existence de circuits de distribution fluides entre le Gabon et les pays de l’UE qui sont ses principaux fournisseurs en biens alimentaires. On estime que si les Accords de partenariat économique sont appliqués, la tendance du Gabon à importer des denrées alimentaires en provenance de l’Union européenne plutôt que des pays voisins de la CEMAC risque de s’accentuer, empêchant l’émergence d’un commerce intra-régional, mettant ainsi en cause l’intégration régionale en Afrique centrale.




L'intégration régionale en Afrique

Dans quelques-unes des sous-régions mentionnées, des mesures pour l’harmonisation macro-économique ont été prises et des critères de politiques économique et financière pour l’harmonisation des conditions de base de la politique économique (critères de convergence) ont été formulés. La concrétisation de ces politiques n’a cependant pratiquement pas progressé à ce jour.

Le degré d’intégration financière est également limité. Les exceptions sont la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) et l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Ces deux organisations régionales possèdent deux monnaies communes, le franc de la coopération financière d’Afrique centrale et le franc de la communauté financière africaine (FCFA).

Les organisations d’intégration régionale jouent un rôle non négligeable dans les échanges de produits agricoles en Afrique. Ces échanges contribuent à la diversification des produits, mais de façon encore limitée (manioc, igname, maïs, huile de palme, bétail, poisson, fruits, condiments forestiers, etc.).

Certaines zones tendent à se spécialiser dans des productions destinées aux marchés urbains régionaux. C’est le cas du Sahel pour l’exportation de viande, la zone de savane pour l’arachide, les ignames et le manioc, le Nord Cameroun pour l’oignon.

La réalité de l’intégration régionale - Entretien avec Monsieur Kolado Maiga, Réseau de communication sur le pastoralisme (RECOPA).

Monsieur Kolado Maiga est aussi Président du marché à bétail le plus important d’Afrique de l’Ouest : le marché à bétail de Fada au Burkina Faso

La CEDEAO est l’une des institutions régionales les plus avancées d’Afrique en matière de libre circulation des personnes et des biens. Comment les éleveurs nomades vivent-ils cette intégration régionale ?
Cette intégration régionale n’existe pas pour les éleveurs nomades. Le pastoralisme domine dans cette région d’Afrique ; pourtant, les pays n’acceptent pas d’accueillir ces éleveurs nomades lorsqu’ils tentent de traverser les frontières. Pour eux, il n’y a pas de libre circulation des personnes ou des biens.

Quelles sont les principales difficultés auxquelles ces éleveurs nomades sont confrontés lorsqu’ils traversent le Niger, le Burkina, le Ghana et le Togo ?
Une fois les itinéraires de transhumance définis, et bien qu’ils le soient par tous les intervenants (agriculteurs, éleveurs et administrations), les politiques ne sont pas mises en œuvre. En d’autres termes, les agriculteurs s’installent sur les terres qui devraient servir d’itinéraires de transhumance et les fonctionnaires du gouvernement ferment les yeux.

Certaines des exigences fixées pour l’utilisation de ces couloirs ne sont pas réalistes. La longueur du Corridor d’Arly par exemple, un parc qui relie le Niger, le Burkina Faso et le Ghana, est de 60 km. Or on demande aux nomades de le traverser en une journée.

Autre problème : une fois que ces éleveurs pénètrent dans un pays qui n’est pas le leur, les autorités ne les traitent pas comme des citoyens de la CEDEAO, mais comme des étrangers. De plus, les fonctionnaires des douanes et de police confondent ces éleveurs nomades avec les négociants en bétail. Les éleveurs nomades traversent les frontières, en quête de pâturage et d’eau, puis retournent chez eux à la fin de la saison sèche. Ils le font une fois par an, durant la saison sèche. Les négociants en bétail voyagent en revanche toute l’année pour vendre leurs bêtes.

Selon vous, pourquoi la situation est-elle si difficile pour eux ?
Il y a tout d’abord le présupposé selon lequel l’agriculture serait plus importante que le bétail et contribuerait davantage à l’économie. Ensuite, les fonctionnaires aux frontières ne respectent pas les politiques régionales. Ils ne prennent pas en considération le fait que les éleveurs nomades sont citoyens de la CEDEAO et les traitent juste comme des étrangers. Troisième point, ces fonctionnaires les croient riches. Lorsqu’ils voient un éleveur nomade passer la frontière avec 100 têtes de bétail, ils pensent que ce bétail lui appartient. Ils ignorent que le bétail peut appartenir à plusieurs familles ou plusieurs villages, qui ont confié à quelques bergers la responsabilité de mener leur troupeau.

Quelles sont vos recommandations pour faciliter l’intégration régionale ?
Il faudrait d’une part, nous engager et investir davantage dans les ressources pastorales, telles que les points d’eau et les couloirs pastoraux. Parfois, il y a de l’herbe mais pas d’eau, ce qui oblige les éleveurs à se déplacer pour en trouver.

D’autre part, l’application des politiques et leur suivi sont nécessaires pour faciliter les déplacements des éleveurs nomades dans toute la région.


Transhumance de bovins dans le delta intérieur du Niger (Mali)

La transhumance de bovins au Mali
© Olivier Barrière (IRD)

La circulation des produits dans les espaces régionaux répond à des échanges très anciens au sein de réseaux commerciaux caractérisés par des relations personnalisées limitant ainsi le recours à des normes. Les taux de change pratiqués déterminent en partie le dynamisme des échanges. Un autre facteur qui intervient fortement dans ce dynamisme est le réseau de transport. L’état déficient des infrastructures, les taxations sauvages et l’insécurité sont des contraintes majeures pour les opérateurs dans les espaces régionaux africains.

LES ACCORDS BILATERAUX ENTRE L’AFRIQUE ET LE RESTE DU MONDE

Les accords bilatéraux concernent deux pays ou deux groupes de pays alors que les accords régionaux sont conclus par un groupe de pays situés dans une même région, engagés dans un processus d’intégration régionale.

L’Afrique entretient des relations commerciales avec le reste du monde sur la base d’accords bilatéraux. Ces accords peuvent concerner :

Qu’est-ce qu’un accord bilatéral ?

La production régionale ne suffit pas toujours à approvisionner les marchés régionaux. Aujourd’hui, chaque bloc régional tend à se spécialiser dans certains secteurs de production. L’Afrique produit essentiellement des produits agricoles pas ou peu transformés, ainsi que des minerais. L’Europe est spécialisée dans les biens industriels et les services, même si l’agroalimentaire demeure un secteur important. L’Asie monte en puissance sur les produits industriels (la Chine en particulier) et les services (l’Inde), tandis que l’Amérique latine se spécialise plutôt dans l’agriculture et l’agroalimentaire.

Le commerce entre les blocs régionaux s’appuie sur ces spécialisations régionales. Sur certains produits, les blocs sont complémentaires alors que pour d’autres ils sont concurrents. Les accords commerciaux bilatéraux ont pour objectif de fixer les règles d’échanges commerciaux entre deux parties (blocs régionaux ou États).

Les accords bilatéraux portent généralement sur plusieurs domaines : accès aux marchés (droits de douane, quotas…), règles d’investissement, normes sanitaires et phytosanitaires...

L’African Growth Opportunity Act (AGOA) ou loi pour la croissance et les possibilités économiques en Afrique

Les relations commerciales particulières entre des pays ne sont pas forcément liées à un accord commercial. Ainsi, les États-Unis adoptent en 2000 une loi, intitulée AGOA, sur leurs relations commerciales avec le continent africain. Par cette loi, qui n’a pas été négociée avec les pays africains, les États-Unis décident unilatéralement de donner des préférences commerciales à l’Afrique, en permettant à des produits africains de rentrer librement sur leur territoire. Elle est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2015.

Tous les pays africains ne peuvent pas bénéficier de l’AGOA. Ils doivent respecter certains critères comme le respect de l’État de droit, du pluralisme politique, des droits de l’Homme, l’élimination des barrières contre les importations et les investissements des États-Unis. À partir de ces critères, le Président des États-Unis établit la liste des pays bénéficiaires. Il peut aussi décider d’en retirer certains. En janvier 2007, 9 pays africains n’ont pas droit à l’AGOA : la République centrafricaine, les Comores, la Côte d’Ivoire (retirée de la liste en janvier 2005), l’Érythrée, la Guinée Équatoriale, la Somalie, le Soudan, le Togo et le Zimbabwe.

La liste des produits couverts par l’AGOA est également fixée. Par exemple, la viande bovine, les arachides et l’huile d’arachide, les ananas, les tomates, les roses, les conserves de thon rentrent sans droits de douane aux États-Unis. En revanche, le sucre, les mangues, les haricots verts, certaines qualités de coton-fibre, certains produits à base de cacao (poudre sucrée, chocolat) ne bénéficient pas d’avantages particuliers. D’autres produits, comme le café, la banane ou la crevette rentrent sans droits de douane aux États-Unis, quelque soit leur provenance (Afrique ou autre pays du Monde).

Pour les vêtements, les règles sont assez sévères : pour rentrer librement, un vêtement doit être fabriqué dans un pays d’Afrique à partir de tissus américains. S’il est fabriqué avec du tissu africain, alors il rentre librement mais dans une quantité limitée. Seuls les vêtements et tissus africains traditionnels entrent librement (ni limite de quantité, ni taxe) sur le marché américain.

Finalement, l’AGOA permet à certains pays africains de mieux exporter certains produits vers les États-Unis. Mais c’est une loi qui peut donc être annulée ou modifiée par les États-Unis, de manière unilatérale et sans discussion avec les pays africains. De même, la liste des produits et des pays peut changer régulièrement. Enfin, l’AGOA oblige à des contreparties : pour en bénéficier, les pays doivent adopter des mesures favorables aux États-Unis, en permettant les investissements par exemple.


L'AGOA

Ces accords doivent être compatibles avec les accords multilatéraux sur le commerce : un État ne peut signer un accord bilatéral en contradiction avec les Accords de l’OMC. Dans le cas contraire, il s’expose à un risque de plainte à l’Organe de règlement des différends.

En particulier les accords bilatéraux doivent respecter la clause de la Nation la plus favorisée (voir fiche 2), sauf dans deux cas :

  1. s’il s’agit d’une zone de libre-échange,
  2. ou pour reconnaître les inégalités de développement : il doit s’appliquer à tous les PED, et/ou à tous les PMA.

Les zones de libre-échange doivent couvrir l’essentiel du commerce pour être compatibles avec les règles de l’OMC.

Pour reconnaître les inégalités de développement, l’OMC offre la possibilité aux États développés d’offrir aux PED un meilleur accès à leur marché, c'est-à-dire des droits de douane inférieurs à ceux appliqués aux autres pays, réunis dans un Système de préférences généralisées (voir fiche 2). L’UE a choisi d’aller plus loin en créant l’Initiative « Tout Sauf les Armes » qui offre un accès sans droit de douane à la totalité des exportations des PMA, exceptées les armes et les munitions.

Relations Afrique-Europe : de Lomé à Cotonou

Un régime de préférences limité

Depuis les années 1950 et le Traité de Rome (1957), l’Europe entretient des relations commerciales particulières avec ses anciennes colonies d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique. Les Conventions de Yaoundé puis de Lomé définissent jusqu’en 2000 le régime commercial préférentiel dont jouissent les produits exportés par les ACP vers l’UE.

Ainsi le régime défini par Lomé garantit un accès équivalent au marché de l’UE pour tous les États ACP. Les droits de douane sont nuls sur la plupart des produits. Pour reconnaître la différence de niveau de développement ces préférences commerciales ne sont pas réciproques : les États ACP appliquent le même tarif douanier sur les produits européens que sur ceux provenant d’une autre origine.

Ce régime préférentiel est critiqué comme ne dynamisant pas assez l’insertion des ACP dans le commerce international. La part des ACP dans les importations de l’UE ne cesse de baisser et ces derniers ne développent pas ou peu leurs exportations. De plus ces préférences ne sont pas suffisantes pour développer les exportations de produits transformés alors que les pays d’autres continents, l’Asie en particulier, se positionnent de plus en plus sur les produits industriels ou les services. Ainsi, même si ces préférences commerciales évitent sans doute aux ACP de reculer sur leurs exportations traditionnelles, elles ne leur permettent pas de développer de nouvelles exportations et de nouvelles destinations. À titre d’exemple, le commerce ouest-africain des produits agroalimentaires est très dépendant de l’UE. Elle est la principale région avec laquelle commerce l’Afrique de l’Ouest (43 % des importations agroalimentaires et 68 % des exportations agro-alimentaires).

Les échanges commerciaux du Sénégal avec l’UE

Les échanges commerciaux du Sénégal avec l’UE se caractérisent par une balance commerciale déficitaire. C'est-à-dire que les importations en valeur en provenance de l’UE dépassent les revenus des exportations du Sénégal vers l’UE. Ce déficit a triplé en l’espace de 12 ans (entre 1990 et 2002) atteignant plus de 760 millions d’euros. L’UE est le principal fournisseur du Sénégal en produits agricoles. Ces produits importés sont pour l’essentiel alimentaires et sont consommés en grande quantité dans le pays. Entre 1990 et 2003, plus de 50 % de ces importations en valeur sont le fait de trois produits : le lait et produits laitiers (19 %), les graisses et huiles végétales ou animales (18 %) et les céréales (17 %). Le pays importe également beaucoup de sucre (9 %), des préparations alimentaires diverses (7 %), et d’autres produits pour la plupart élaborés.
Un régime jugé non compatible avec les règles de l’OMC

L’autre argument avancé pour réformer le régime de Lomé est celui de son incompatibilité avec les règles de l’OMC. En effet, selon la clause de la nation la plus favorisée, lorsqu'un pays ou un groupe de pays accorde des concessions non réciproques, il doit le faire auprès de l'ensemble de PED (dont les PMA) ou bien de l'ensemble des PMA. Or, dans le cadre des conventions de Lomé, l'Union européenne n'accorde ses préférences qu'aux PED appartenant à la zone ACP, si bien que les PED non ACP n'en bénéficient pas. Depuis les années 1990, ce régime de préférences est contesté à l’OMC par les PED non ACP, particulièrement sur le sujet de la banane.

Les exportations de banane camerounaise vers l’UE face à l’OMC

La banane est une des cultures du Cameroun qui est destinée principalement à l’exportation. Pendant longtemps, au même titre que le sucre, la banane africaine a bénéficié du régime des préférences commerciales sur le marché de l’UE.

Avant 2006, 857 700 tonnes de bananes des pays ACP entrent en franchise de droits de douane. Le Cameroun possède un important potentiel dans cette filière. La Compagnie fruitière de Marseille et le groupe Cameroun Développement Corporation mènent d’importants investissements pour maintenir la culture de la banane à un niveau de compétitivité mondiale. Ce pays bénéficie d’un quota de 155 000 tonnes, soit plus de 8 % des importations sur le marché de l’UE. C’est donc l’un des pays les plus favorisés par le régime des préférences commerciales de l’UE.

En 1994, cinq pays de l’Amérique latine, la Colombie, le Costa Rica, le Nicaragua, le Venezuela et le Guatemala, portent plainte devant l’OMC contre le régime communautaire de la banane. D’autres plaintes notamment des États-Unis vont suivre en 1996 et en 1997. Ces derniers vont jusqu’à menacer l’UE de rétorsions si le régime préférentiel de la banane des pays ACP n’est pas supprimé. Il importe de souligner que le marché mondial de la banane est dominé par trois firmes américaines qui sont : Chiquita, Dole et Del Monte. Ces trois entreprises contrôlent à elles seules 60 % du marché mondial de la banane.

En 2001 les États ACP et l’UE demandent à l’OMC un renouvellement de la dérogation dont jouit le régime de Lomé. En effet, ce régime n’offrant pas le même accès à tous les PED, il a besoin d’une autorisation de l’OMC. Pour être valide, une telle dérogation doit être décidée par les trois quarts des membres de l’OMC. Pour parvenir à ce résultat, des concessions sont nécessaires, en particulier aux États centraméricains sur la banane. L’UE promet ainsi d’engager des consultations avec tous les États concernés par le commerce de la banane. Si les consultations s’avèrent insatisfaisantes, les parties portent l’affaire devant le Conseil général pour recommandations. Dans la foulée de ces consultations, l’UE établit son nouveau régime sur les importations de banane, qui est moins favorable aux producteurs africains.

Depuis le 1er janvier 2006, le quota de bananes ACP accepté sans droit de douane a été réduit de 875 000 à 775 000 tonnes. Les bananes hors quota sont soumises au même droit de douane que celles provenant des pays non ACP.

La libéralisation du marché de la banane obtenue au sein de l’OMC en contrepartie de la prolongation de Lomé va entraîner une forte concurrence de la banane provenant des producteurs des pays de l’Amérique latine sur le marché européen. Ainsi, des efforts de productivité et d’amélioration des normes sanitaires devront encore être consentis pour que la banane du Cameroun demeure concurrentielle face à la banane produite en Amérique latine.

Quotas et droits de douane européens sur la banane, avant et après 2006

 

Avant 2006 

Après 2006

Quota ACP 

857 700 tonnes

775 000 tonnes

Droit de Douane 

230 €/t 

176 €/t

L’Accord général sur les marchandises de l’OMC prévoit cependant la possibilité de donner un accès privilégié à un marché dans le cadre de zones de libre-échange qui doit couvrir l’essentiel du commerce.

Les négociations des Accords de partenariat économique

Les conventions de Lomé étant discriminatoires à l’égard des PED non ACP, elles sont attaquées, en particulier par les États latino-américains, qui revendiquent un accès au marché européen aussi favorable que les ACP, entre autres pour leurs bananes.

Les Conventions de Lomé laissent donc place à l’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre les pays ACP et l’UE. Celui-ci marque la rupture avec les conventions de Lomé : même s’il conserve une dimension forte de coopération, il s’inscrit dans une logique de libre-échange. Il prévoit la fin du régime commercial préférentiel de Lomé à fin 2007, et son remplacement à partir du début 2008 par des Accords de partenariat économique (APE) ou par un autre système si les pays ACP le demandent.

Conclus entre l’UE d’une part, et six blocs régionaux de pays ACP d’autre part, les APE comportent trois volets :

  1. la création de zones d’intégration régionale entre les ACP,
  2. la mise en place de zones de libre-échange entre l’Europe et les blocs régionaux,
  3. et enfin un volet « développement » correspondant à des mesures d’accompagnement de la libéralisation.
Un accord entre l’Europe et des blocs régionaux en constitution

Début 2007, la négociation implique en Afrique quatre blocs régionaux qui négocient chacun un accord avec l’UE. Dans la logique des APE, ces blocs régionaux vont mettre en place un marché commun et un Tarif extérieur commun (TEC).

Carte des blocs régionaux - Négociations des Accords de partenariat économique

Négociations des Accords de partenariat économique
Source : Agritrade, agritrade.cta.int

Le groupe de l’Afrique de l’Ouest est construit autour de la CEDEAO, celui de l’Afrique centrale autour de la CEMAC, celui d e l’Afrique de l’Est autour d’une partie de la COMESA et enfin celui de l’Afrique du Sud autour de la SADC.

Ces blocs régionaux ne se superposent pas exactement avec les zones d’intégration régionale déjà existantes. Ainsi la Mauritanie négocie dans le bloc de la CEDEAO alors qu’elle n’en fait pas partie. Il est donc prévu que la Mauritanie rejoigne le marché commun de la CEDEAO et adopte la même structure tarifaire pour ses droits de douane. D’autre part, la Tanzanie qui a formé un marché commun avec l’Ouganda et le Kenya ne négocie pas l’APE dans le même groupe régional (la Tanzanie négocie avec la SADC, le Kenya et l’Ouganda avec le groupe ESA [Eastern and Southern Africa]).

Une Zone de libre-échange

Pour respecter l’accord de l’OMC, les zones de libre-échange doivent couvrir « l’essentiel du commerce ». Cela ne signifie pas que le libre-échange doit être total. L’UE devrait ouvrir ses frontières à 100 %, il reste donc à définir le degré d’ouverture des intégrations régionales aux produits européens de façon à ce qu’entre les deux parties ce qui est considéré comme l’essentiel du commerce soit libéralisé.

La libéralisation des échanges entre l’UE et les blocs régionaux africains connecte des économies pour le moment majoritairement complémentaires, même si des zones de concurrence existent, en particulier pour certains produits agricoles et agroalimentaires. L’Afrique exporte des matières premières agricoles ou minières, l’UE quant à elle est spécialisée dans la production de biens industriels.

Un accord qui doit soutenir le développement

L’accord de Cotonou prévoit que les APE seront des instruments au service du développement des États ACP. En particulier ils soutiendront les processus d’intégration régionale, les institutions les mettant en œuvre, mais aussi les infrastructures qui permettront aux échanges régionaux de se développer réellement. Des mesures d’accompagnement des APE, constituant le volet développement des APE, doivent être définies et financées.

Quels sont les enjeux des APE ?

Un APE aura des conséquences sur les finances des États, sur la production en Afrique, sur les processus d’intégration régionale et sur les exportations de l’Afrique vers l’Europe.

Les recettes des États évoluent, nécessité d’une transition fiscale
La suppression des taxes douanières sur les produits européens importés et sur les échanges intra-régionaux, cumulée à la baisse des tarifs douaniers découlant de l’application des tarifs extérieurs communs (TEC) qui sont souvent plus bas que les tarifs nationaux, va réduire de manière importante les recettes des États ACP. Par exemple pour la majorité des États d’Afrique de l’Ouest, cette réduction des recettes de l’État est estimée entre 5 et 10 %.

La capacité d’investissement des pays dans des infrastructures ou dans des programmes sociaux, éducatifs ou sanitaires peut s’en trouver réduite, ce qui fait peser un risque sur la réussite des intégrations régionales. Le pari des APE est que le développement économique enclenché par leur mise en place va permettre aux États de développer d’autres recettes fiscales.

La concurrence sur la production nationale
Selon le degré d’ouverture des marchés africains la concurrence exercée par les produits européens sur la production africaine sera plus ou moins forte. La plupart des études sur l’Afrique de l’Ouest s’accordent sur le fait que la pleine réciprocité aboutira à une réduction de la production africaine. La libéralisation devrait créer du commerce, c'est-à-dire générer des importations supplémentaires, mais aussi créer une diversion de l’origine commerciale, c'est-à-dire que les importations européennes remplaceront des importations d’une autre origine. L’Europe augmentera ses exportations vers l’Afrique. Par exemple le gain en exportation vers l’Afrique de l’Ouest pour l’UE pourrait avoisiner 1 milliard de dollars, soit 15 % des exportations actuelles.

Impact sur les intégrations régionales
La mise en concurrence de produits africains avec des produits européens et la baisse des recettes des États, ainsi que les problèmes de regroupements géographiques sont des facteurs qui risquent de fragiliser les intégrations régionales.

Cependant, les institutions mettant en œuvre les intégrations régionales étant interlocutrices de l’UE dans cette négociation, elles devraient politiquement se renforcer. De plus, le volet Aide au développement prévoit de soutenir les processus d’intégration régionale.

Sécurité alimentaire, lutte contre la pauvreté et accords commerciaux : des objectifs contradictoires ?

Certains accords commerciaux semblent être en contradiction avec la construction d’un marché ouest-africain de produits agricoles, la souveraineté alimentaire et la lutte contre la pauvreté.

Le 12 janvier 2006, le 29ème sommet des Chefs d’État de la CEDEAO tenu au Niger adopte le Tarif extérieur commun de la CEDEAO (TEC) calqué sur celui de l’UEMOA. Avec ce faible TEC, la dépendance alimentaire de la sous-région, déjà forte, risque sans doute de s’accroître. Cette situation va, de plus, rendre probablement difficile la réussite des différentes stratégies de promotion des filières agricoles locales. L’adoption du TEC de la CEDEAO apparaît ainsi en contradiction avec la vision affichée dans la politique agricole commune (ECOWAP) qui cherche à promouvoir la souveraineté alimentaire en réduisant la dépendance vis-à-vis des produits importés. En effet, honorer cet objectif sans un minimum de protection des produits alimentaires locaux apparaît difficile. L’adoption de ce TEC semble remettre en cause la politique agricole commune adoptée en 2005.

Au fil du déroulement des négociations des Accords de partenariats économiques (APE), une divergence fondamentale apparaît entre la vision des pays ACP et de l’UE sur le contenu et le futur des APE. Pour la Commission européenne, les APE ne sont pas qu’une coopération focalisée sur le commerce, ils doivent se traduire par une plus large ouverture du marché ouest-africain aux produits européens à travers l’application du principe de réciprocité. De leur côté, les pays ACP soutiennent que les APE doivent englober le développement et le commerce. Il est prévu que 80 % des produits européens entrant en Afrique ne soient plus soumis à des taxes douanières.

Alors que les accords de Cotonou prônent une concertation entre l’UE et les ACP dans le cadre des négociations internationales, c’est plutôt la divergence et l’antagonisme qui prévalent au niveau des enceintes internationales entre les deux parties. Notamment sur les questions concernant l’agriculture, l’accès aux marchés des produits non agricoles, les services, pour lesquelles la commission européenne défend énergiquement des positions contraires aux intérêts des pays ACP.

L’accès au marché européen est garanti mais sans préférence
Avec un APE, l’accès au marché sera totalement ouvert pour les ACP non PMA et fera l’objet d’un accord qui liera les deux parties.

Les PMA en revanche avec l’initiative « Tout Sauf les Armes » ne sont pas concernés par ces droits de douane mais leur accès au marché n’est pas contractuel, il a été décidé unilatéralement par l’UE qui peut décider seule à tout moment de supprimer cet accès au marché.

Ce qu’il faut retenir
  • Les accords multilatéraux conclus à l’OMC ne sont pas les seuls accords qui régissent le commerce entre nations. De nombreux autres accords existent au niveau régional ou bilatéral.
  • De nombreux accords d’intégration régionale sont signés en Afrique, notamment la Comesa (Afrique de l’Est et du Sud), la CEDEAO (Afrique de l’Ouest) et la SADC (Afrique Australe.
  • Ces processus d’intégration régionale sont à divers stades d’avancement et les échanges commerciaux restent faibles.
  • Les accords dits bilatéraux régissent les échanges commerciaux entre deux États ou groupes d’État situés dans des régions différentes, ainsi les conventions de Lomé, puis l’Accord de Cotonou, entre l’Union européenne et les États ACP.
  • Ces accords bilatéraux doivent être compatibles avec les règles de l’OMC.
  • Les conventions de Lomé sont contestés à l’OMC par les pays en développement non ACP qui s’estiment lésés par les préférences commerciales accordées par l’UE aux pays ACP.
  • L’Accord de Cotonou remplace les conventions de Lomé en 2000 et prévoit la mise en œuvre d’Accords de partenariat économique (APE), avec pour objectif la mise en conformité du régime commercial ACP-UE avec les règles de l’OMC.
  • Conclus entre l’UE d’une part, et six blocs régionaux de pays ACP d’autre part, les APE prévoient la création de zones d’intégration régionale entre les ACP, la mise en place de zone de libre-échange entre l’Europe et les blocs régionaux et un volet « développement » (mesures d’accompagnement de la libéralisation).
  • Les APE exigent une ouverture commerciale réciproque, et donc rompent avec la logique de préférences, marquant ainsi une rupture profonde avec les conventions de Lomé. Les négociations sont difficiles, marquées par des divergences fondamentales de vue entre les pays ACP et l’UE sur le contenu.
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